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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective obligation de résultats obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens euro-obligation obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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