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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons technique des questions DES : delivered ex sail… named port of destination juge de l'exécution des décisions de justice analyse des déchets ménagers origine des marchandises FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gâchage des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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