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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diversification des produits FDES : Fonds de Développement Economique et Social UPC : uniform product code balance des biens et services méthode des sections homogènes cloisonnement des tâches décodeur CJCE : cour de justice des communautés européennes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination désintermédiation
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