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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de dépouillement des offres balance des transferts nom de domaine UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission des comptes commerciaux de la nation commission des comptes de la nation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BOD : Bulletin officiel des douanes RCS : registre du commerce et des sociétés WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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