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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement du prix comité d'établissement prix en liberté surveillée établissement de crédit prix en liberté contrôlée liberté de commerce CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements EPR : Etablissement public régional établissement de paiement
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