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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligations concordataires
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