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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de soldes formation des prix masse des créanciers SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières reconnaissance des marchandises compensation des risques guerre des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises révision des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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