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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol

droit de dénonciation (loc. m.)

Définition(s)


V. Dénonciation.

Traductions

Anglais (GB)
  right of termination    
Allemand
  Widerrufsrecht    
Espagnol
  derecho de anulación    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits d'enregistrement droit d'attribution d'actions droit commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de priorité rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de poursuite droits de grande voirie droit de timbre douanier droit privé 
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