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Il n'y a qu'un terme pour 'sociedad civil profesional' en Espagnol
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abus du crédit de la société société nationale chambre professionnelle PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles scission d'une société SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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