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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
location-service service des consommateurs mise en service étude du produit ou service note de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service des instruments de mesure téléservice agence de publicité à service complet durée de vie d'un produit, d'un service
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