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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice caché taux de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce politique de produits ou de services vendus prestation de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications conforme service location-service
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