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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services UDM : Union Des Marques réinvestissement des revenus recherche descriptive mise à jour des prix CFR : cost and freight... named port of destination SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations examen des offres
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