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Il n'y a qu'un terme pour 'action for payment' en Anglais (GB)
action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tirage équifractionné ou alterné fractionnement de la marchandise télépaiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables validation de la transaction OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions société en commandite par actions plan d'action interaction statistique OPRA:offre publique de rachat d'actions
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