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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'expansion avantages commerciaux différés taux de couverture publicitaire taux d'échange BRI : banque des règlements internationaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire revenu national aux prix des facteurs comptes spéciaux taux de change flottant
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