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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce extérieur ou international EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CNC : Conseil national de la comptabilité clause de sauvegarde CNPF : conseil national du patronat français destination commission des clauses abusives fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marque nationale clause du client le plus favorisé
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