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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès des distributeurs marie-louise (p. des maries-louises) RGPD : règlement général sur la protection des données revenu des ménages NAP : nomenclature des activités et des produits commission de dépouillement des offres consommation finale des ménages service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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