Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ratio de rotation des stocks réinvestissement des revenus contrôle des questionnaires tarif douanier ou des douanes DES : delivered ex sail… named port of destination contrôle destructif domaine des collectivités locales variation des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales historique des ventes
Nouveaux mots