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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
conseiller commercial contrôle commercial droit de timbre droit de rachat ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit au renouvellement de bail commercial saturation commerciale lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu recherche commerciale couverture commerciale d'un territoire
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