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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services analyse des écarts FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France régime des retours service de l'environnement et de la protection des consommateurs désinflation ravitaillement des soutes indice des prix des produits et services divers CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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