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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
éthique des affaires amortissement des immobilisations corporelles vérité des prix DES : delivered ex sail… named port of destination DEQ : delivered ex quay… named port of destination CFR : cost and freight... named port of destination spirale des prix et des salaires désapprovisionnement BOD : Bulletin officiel des douanes déstocker
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