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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation INC : Institut National de la Consommation consommation responsable propension moyenne à consommer ou à la consommation propension à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation ostentatoire DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation finale des ménages droit de la consommation
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