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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats rémunération des vendeurs recherche descriptive CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi méthodes d'enquête classement préférentiel des marques méthodes d'échantillonnage SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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