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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation des paiements flexisécurité analyse des écarts commission des comptes commerciaux de la nation taux de couverture des importations destruction créatrice Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet acompte sur commission CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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