Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit d'accompagnement abus de faiblesse crédit à la consommation ou au consommateur crédit à court terme offre à détenteur de carte de crédit crédit interentreprises société en commandite par actions SII : société immobilière d'investissement RCS : registre du commerce et des sociétés crédit ponctuel
Nouveaux mots