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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
protection et défense des consommateurs classement des marchandises promotion des ventes auprès de la force de vente désabonnement Commission centrale des marchés (CCM) Caisse des dépôts et consignations administration des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination analyse des besoins surveillance des prix
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