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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
développement du marché de l'entreprise entreprise virtuelle transparence fiscale historien de l'entreprise standardisation dans l'entreprise jeune entreprise innovante EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise fiscal, fiscale, fiscaux entreprise nationalisée
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