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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande de renseignements ou d'information loi de l'offre et de la demande remise de fonction produit complémentaire ou à demande conjointe prix de la demande marginale vente avec remise demande actuelle opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande
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