Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales semaine commerciale propagande commerciale tactique commerciale zone d'attraction commerciale effet de déclin d'une action commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) propriété commerciale
Nouveaux mots