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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels modèle et dessin effondrement des prix cahier des charges CCR : coefficient de capitalisation des résultats technique des questions désabonnement arrière guichet taux de rotation des stocks SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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