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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de bourse Société écran PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles civil, civile société d'investissements société d'économie mixte société de gestion de l'exportation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SCI : société de commerce international SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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