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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle DLC : date limite de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de grande consommation bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation intermédiaire crédit à la consommation ou au consommateur CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation moyenne
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