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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse gestion des risques de l'entreprise gestion des stocks commission de gestion prix de soldes méthode des sections homogènes bureau d'études hiérarchisation des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination indice des prix des produits et services divers
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