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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande solvable opération cadeau contre remise de tickets de caisse déplacement de la demande ou de l'offre loi de consommation ou de demande d'un article remise sur la quantité télévision à la demande demande de renseignements ou d'information excès de demande demande moyenne ou consommation moyenne prix de la demande marginale
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