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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société civile SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCR : société de capital-risque abus de pouvoirs CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abus de droit ligne de crédit ou de découvert autorisation de crédit AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse vente à crédit
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