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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente aux sous-enchères commissaire aux apports marché des capitaux taux d'escompte bancaire écoute des réseaux sociaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance LOLF : loi organique relative aux lois de finances cession judiciaire d'entreprise report en arrière des déficits fiscaux comptes commerciaux de la nation
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