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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
IOP : Internet des paiements commission consultative des marchés de l'État code à barres ou à lecture optique éthique des affaires DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). théorie des jeux échantillonnage par la méthode des itinéraires OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services blocage des prix nomenclature des fonctions
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