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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission d'achat commission de vente commission de mouvement CNEC : commission nationale d'équipement commercial Commission centrale des marchés (CCM) commissionnaire au détail commissionnaire du commerce extérieur commission sur le plus fort découvert commission de dépouillement des offres commission consultative des marchés de l'État
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