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Conseil de la concurrence (loc. f.)
Définition(s)
Organisme d'État à caractères consultatif et juridictionnel chargé de veiller au libre jeu de la concurrence.
Ce conseil peut donner des avis aux pouvoirs publics sur leur demande ou sur celle de personnes morales ou de sa propre initiative sur des pratiques commerciales qui pourraient être contraires à la législation sur la concurrence ou en entraver le libre jeu.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distorsion de la concurrence DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes agent-conseil en publicité ANC : Apport Nutrionnel Conseillé Conseil de prud'hommes concurrence imparfaite libre concurrence conseil d'administration conseiller de vente, conseillère de vente conseiller du commerce extérieur (en France)
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