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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances mobilisation de créances amortissement d'une créance transport d'une créance créance gagée état des échéances des créances et des dettes créance privilégiée
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