Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance gagée abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées transport d'une créance créance douteuse FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de créance
Nouveaux mots