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délai de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Délai contractuel entre la date d'exigibilité d'une facture et la date à laquelle elle est effectivement payée.
La date d'exigibilité est fixée par le contrat ; suivant l'objet de celui-ci, elle peut ainsi être la date de livraison d'un produit, la date d'émission ou de réception de la facture, la date de fin d'exécution d'un service, ou être fixée par un échéancier.
V. Exigible.
Traductions
Voir aussi
documents contre paiement délai de livraison ou de transport délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement délai de rétractation paiement à la livraison suspension de paiements balance des paiements système de paiement interbancaire TIP : titre interbancaire de paiement espace unique des paiements en euros
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