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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes UE : Union européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier comité économique et social de l'Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AELE : Association européenne de libre-échange UEM : union économique et monétaire européenne BCE : Banque centrale européenne association européenne pour la numérotation des articles
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