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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
barattage commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droits ad valorem commercial, commerciale, (commerciaux) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales propagande commerciale renouvellement d'un stock produit commercialisable vente rendu droits acquittés droit de visite
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