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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de visite droit de la consommation droit administratif ou public droits dérivés droit de rachat rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit européen droit de tirage droit de timbre droit d'attribution d'actions

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