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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de reproduction DPA : droit de première accession vente rendu à quai droits non acquittés droit de réponse droit de souscription rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits dérivés droit de résiliation droit d'établissement droits de grande voirie

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