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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des besoins soutien des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés plan de développement des produits FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés gestion des ventes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse modes de diffusion d'une publication UFC : Union Fédérale des Consommateurs rendu ex ship... (port de destination convenu)
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