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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des deux casiers domaine des collectivités locales CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation secret des affaires étude de marché descriptive programme des ventes commission des marchés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières régime des emballages rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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