Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) commission des clauses abusives modes de diffusion d'une publication association européenne pour la numérotation des articles commande-cadre (p. commandes-cadre) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement analyse des écarts coefficient de capitalisation des bénéfices indice des prix des produits et services divers affichage des prix à l'unité de mesure
Nouveaux mots