Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propagande commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales documentation commerciale ou publicitaire fonction commerciale radio commerciale entreprise commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux remise de coopération commerciale coopération commerciale clause de juridiction
Nouveaux mots