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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations affichage des prix RGPD : règlement général sur la protection des données UFC : Union Fédérale des Consommateurs Plateforme de gestion des données BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs garantie des investissements à l'étranger
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