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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation responsable DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes autoconsommation consommation potentielle propension à consommer ou à la consommation remise de dette remise société de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation historique des consommations
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