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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande moyenne ou consommation moyenne consommation induite propension marginale à consommer ou à la consommation INC : Institut National de la Consommation remise de fonction DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en place produit de consommation intermédiaire
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