Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligations concordataires obligation cautionnée obligation à taux révisable Obligation à taux variable obligation hypothécaire obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective
Nouveaux mots