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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle psychologie commerciale gestion commerciale BEC : bureau d'études commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rentabilité commerciale convention commerciale carte commerciale études commerciales logistique commerciale
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