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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale preuve commerciale effet de déclin d'une action commerciale propagande commerciale documentation commerciale ou publicitaire propriété littéraire ou artistique parc d'activités commerciales politique de communication commerciale balance commerciale SCU : surface commerciale utile
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