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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation droit de la consommation INC : Institut National de la Consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation moyenne PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation responsable produit de consommation intermédiaire surconsommation consommation potentielle
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